Aider les parents

DROITS ET DÉMARCHES

Quelles démarches accomplir lorsqu’on est parent d’un enfant ou d’un adulte déficient visuel ? À qui s’adresser ? Comment contester une décision qui ne vous convient pas ? Pour mieux comprendre vos droits et les faire appliquer, consultez cette rubrique pratique.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique d’accueil et d’accompagnement pour l’accès aux droits des personnes handicapées et de leur famille.

Dans chaque département, les MDPH vous informent, évaluent vos besoins et assurent le suivi de vos prestations.

Pour trouver votre MDPH : www.cnsa.fr.

Quand contacter la MDPH ?

  • pour une première demande d’allocation ou d’accompagnement,
  • pour un changement de situation (réduction de l’activité professionnelle, changement d’orientation…),
  • pour un renouvellement des allocations et prestations (pensez à effectuer votre demande 6 mois avant l’échéance de fin de droit).

Au sein de la MDPH, votre demande est examinée par une commission, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée), chargée de l’ensemble des décisions relatives à l’orientation ainsi qu’à l’attribution des allocations et prestations.

Important : ne déposez votre dossier à la MDPH que lorsqu’il est complet, car vos droits ne débutent qu’à partir du moment où la MDPH a reçu tous les documents demandés. Il est donc fortement conseillé d’être aidé par un assistant de service social pour n’omettre aucune pièce du dossier ou justificatif. Gardez systématiquement une copie de votre dossier et des pièces qui y sont jointes. Conservez également une trace du dépôt de votre dossier à la MDPH (accusé de réception pour un courrier, attestation remise par l’accueil de la MDPH). Gardez aussi les décisions de la CDAPH, elles peuvent vous être utiles pour faire valoir vos droits ultérieurement (par exemple, pour avoir une majoration de votre durée d’assurance retraite en tant que parent d’enfant handicapé).

FAIRE VALOIR SES DROITS

Vous contestez une notification de la CDAPH

 Le recours gracieux

Vous pouvez demander à la CDAPH de revoir une décision vous concernant que vous jugez défavorable. Dans un délai de deux mois à compter de la notification adressez votre recours à la MDPH. Envoyez-le par courrier, en recommandé, avec copie de la décision contestée et les pièces justificatives de votre recours. Demandez l’aide d’un assistant de service social pour cette démarche, car tout recours doit être motivé. La MDPH doit vous tenir informé du passage de votre dossier en commission, à laquelle vous avez le droit d’assister.

La conciliation

Si vous estimez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits, vous pouvez demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des conciliateurs est établie par la MDPH. La conciliation suspend les délais de recours. Cette procédure ne remet pas en cause la possibilité d’engager un recours.

Le recours en contentieux

Si la décision prise par la CDAPH après le recours gracieux ne vous convient toujours pas, vous pouvez effectuer un recours en contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification :

  • auprès du tribunal administratif pour ce qui concerne :
    • la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
    • l’orientation sociale ou professionnelle d’un adulte ;
  • auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité pour :
    • l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent, les mesures relatives à sa scolarisation ou à sa formation professionnelle ;
    • l’orientation en établissement d’un enfant ou d’un adolescent ;
    • le taux d’incapacité justifiant l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et des cartes d’invalidité ;
    • le taux d’incapacité justifiant l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et du complément de ressources ;
    • l’attribution de la prestation de compensation du handicap ;
  • devant la commission départementale d’aide sociale pour les décisions administratives du conseil départemental pour accorder ou refuser une prestation.

Le recours en contentieux ne suspend pas la décision prise par la CDAPH. Il doit être motivé, formulé par écrit, et envoyé en recommandé avec accusé de réception au tribunal concerné.

L’appui d’un assistant de service social est fortement recommandé pour cette démarche.

Vous rencontrez une difficulté relative
à la scolarisation de votre enfant

L’enseignant référent

L’enseignant référent coordonne le parcours de formation des élèves en situation de handicap de son secteur d’intervention. Il réunit tous les partenaires de la scolarisation pour l’élaborer le Parcours Personnalisé de Scolarisation (PPS) et son suivi. Il a donc un rôle essentiel d’accompagnant, de conseil et de médiateur.

Aide Handicap École

Mis en place par le Ministère de l’Éducation nationale, le numéro azur Aide Handicap École simplifie les démarches des familles d’élèves handicapés.

Tél. : 0 810 55 55 00 (n° azur, prix d’un appel local),
du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00.
Mail : aidehandicapecole@education.gouv.fr