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Scolarisation

Les observations préliminaires du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (2017) contextualisent avec justesse la scolarisation des enfants en situation de handicap en France :

« La Loi du 11 février 2005 et le Code de l’Education reconnaissent le droit de chaque enfant à une éducation inclusive et ont permis la mise en œuvre de mesures pour améliorer l’accès des enfants handicapés à l’enseignement général. D’après les données du Ministère de l’Education Nationale, il y avait en 2016 quelques 300 000 enfants handicapés inscrits dans des établissements du premier et du second degré, dont 87 840 bénéficiaient du soutien d’une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), et 137 600 enfants d’une Auxiliaire de vie scolaire (AVS). D’autres enfants handicapés bénéficient de l’accompagnement d’associations à but non lucratif telles que le Service d’éducation spéciale et des soins à domicile (SESSAD). Quelque 81 000 enfants supplémentaires étaient inscrits en Etablissements et services médico-sociaux (ESMS), lesquels sont financés par le Ministère des Solidarités et de la Santé et gérés par des associations à but non lucratif. On m’a également signalé une initiative récente visant à intégrer des enfants autistes dans des classes de maternelle inclusives.

Malgré ces mesures, les enfants handicapés inscrits dans des établissements d’enseignement général sont en butte à de multiples obstacles qui empêchent l’égalité d’accès à l’éducation. En effet, au manque d’infrastructures accessibles s’ajoute l’absence de formation spécialisée pour les enseignants et les AVS, de programmes scolaires adaptés et d’aménagements en salle de classe. De plus, la multiplication des acteurs et associations fournissant un accompagnement scolaire aux enfants handicapés entraîne des chevauchements et un manque de coordination. Afin de surmonter ces difficultés, j’encourage le Gouvernement à changer de politique : au lieu de cibler l’individu en forçant les enfants handicapés à s’adapter au milieu scolaire, je recommande une politique globale de transformation du système éducatif pour assurer un accueil inclusif des enfants handicapés.

Je m’inquiète particulièrement du sort des enfants handicapés placés et isolés dans des établissements médico-sociaux de type résidentiel, où ils ne bénéficient pas d’une égalité d’accès à une éducation de qualité, sans parler des enfants soit disant « sans solution », qui ne reçoivent aucune éducation. Je constate avec préoccupation l’absence de données officielles sur le nombre d’enfants handicapés exclus du système scolaire. En effet, une fois que l’enfant est envoyé en établissement médico-social, le Ministère de l’Education Nationale n’en assure plus le suivi. J’encourage vivement les autorités à transformer les instituts médico-éducatifs actuels en centres de ressources non résidentiels pour enfants handicapés. De plus, il serait important que l’ensemble des moyens humains et financiers actuels soient placés sous la responsabilité du Ministère de l’Education Nationale. »

Les spécificités liées à la déficience visuelle et aux aménagements nécessaires à la scolarisation de ces élèves (adaptation des documents et des examens) renforcent ce besoin d’attention et de prise en compte dans toutes démarches d’éducation, en inclusion ou en établissement.

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OBJECTIF

Favoriser l’approche inclusive dès l’entrée à l’école et la garantie d’une scolarisation pour tous en établissements médico-sociaux.

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CE QUE L'ON FAIT

  • Appui et information des familles sur les différents volets d’un parcours de scolarisation de qualité : l’accompagnement (formation et compétences des enseignants spécialisés, composition d‘équipe des services médico-sociaux, les AVS), la formation des intervenants, le matériel adapté, le déroulement des examens…
  • Représentation et participation dans des instances, fédérations nationales (commission scolaire du CNCPH, FNASEPH, FAF, Droit au Savoir) et locales (Courte Échelle, GISH, etc.)
  • Formation et sensibilisation
  • Identification des acteurs et des pratiques par territoire 
  • Production de supports 
  • Identification et partage de bonnes pratiques
  • Contribution à des recherche-actions et des études permettant de mieux connaître les parcours de scolarisation