Conférence Nationale du handicap 2023
COMMUNIQUE DE PRESSE
“Mesures pour l’école : une nette inflexion pour une école plus accessible, mais des garanties à obtenir pour les familles.”
La conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril comportait un important volet sur l’éducation. Parmi les mesures annoncées, si certaines relèvent plutôt du symbole (attribution d’un numéro identifiant élève pour tous les jeunes), d’autres marquent une véritable inflexion en déplaçant le curseur vers l’accessibilisation de l’école :
- Un renforcement des réponses de premier niveau que l’école se doit de mettre en oeuvre, avant tout passage devant la MDPH : adaptation de la pédagogie, mobilisation du matériel pédagogique adapté, création de « pôles d’appui à la scolarité » qui vont se substituer aux PIALs, premières interventions des professionnels du médico-social
- Une transformation radicale de l’accompagnement humain, avec la création d’un nouveau métier, celui des « accompagnants à la réussite éducative » rassemblant les actuels AESH et AED.
- Un accompagnement médico-social renforcé et rénové, par le déploiement d’équipes mobiles médico-sociales, une plus grande facilité d’accès à l’école pour les professionnels libéraux, une transformation des établissements en plateforme de services et le déploiement de 100 projets pilotes d’IME dans l’école. Nous prenons acte par ailleurs des 50 000 « solutions nouvelles » qui seront créées à l’horizon 2030.
Pour les associations regroupées autour de la campagne « ma place c’est en classe », ces mesures vont dans le bon sens mais leur mise en oeuvre doit être encore précisée :
- La formation de tous les personnels, certes annoncée mais non chiffrée, doit être absolument au rendez-vous pour leur permettre d’assumer ces nouvelles responsabilités. En particulier, les enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique doivent être au moins titulaires d’un CAPPEI pour intervenir efficacement auprès de leurs collègues. Par ailleurs, ils doivent pouvoir bénéficier de décharges de service pour exercer leur mission.
- Les modalités de coopération avec le médico-social doivent être précisées, le décret annoncé n’est d’ailleurs toujours pas paru.
- La création du nouveau métier des Accompagnants de réussite éducative ne doit pas priver les familles de leur possibilité de saisir la MDPH pour demander des aides humaines agissant sur le volet de la compensation, quand celle-ci se révèle nécessaire, et notamment pour les aides techniques ou spécifiques. Les conditions de la mobilisation de ces nouveaux professionnels (sur indication de la MDPH ou non), la définition de leurs missions et le périmètre de leurs interventions devront être précisées.
- S’agissant du droit à la compensation, nos associations seront vigilantes quant aux risques de confusion entre le prescripteur (la MDPH) et l’autorité chargée de la mise en oeuvre (l’Education nationale)
- De même, si nous saluons la mise en oeuvre des adaptations au niveau des établissements scolaires, les familles doivent être pleinement partie prenante des décisions et doivent pouvoir obtenir la garantie de leur mise en oeuvre, y compris par des voies de recours en cas de difficultés.
Nos associations appellent à la reprise d’un véritable processus de co-construction, avec toutes les parties concernées, pour préciser et concrétiser ces annonces. Elles se déclarent prêtes à y participer et y apporter toute leur expertise.
* ANPEA, APF France handicap, Gapas, FCPE, Fédération Générale des PEP, FISAF, FNASEPH, Fédération PEEP, Trisomie 21 France, UNANIMES
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